CGU de la plateforme bcommercy

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès à la plateforme bcommercy et l’utilisation des services proposés aux marchands et aux consommateurs situés au Sénégal ou à l’international. Elles complètent nos Conditions Générales de Vente (CGV) et nos politiques de confidentialité et de cookies.

2. Création de compte

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, informations fiscales).
• Être majeur et disposer de la capacité juridique requise pour contracter selon la loi sénégalaise.
• Définir un mot de passe robuste et assurer la confidentialité des identifiants.
• Informer immédiatement bcommercy en cas d’utilisation frauduleuse du compte.

3. Responsabilité des marchands

• Respecter la réglementation applicable (Code des obligations civiles et commerciales, Code général des impôts, loi n°2008-08 sur les transactions électroniques).
• Publier des descriptions de produits claires, loyales et non trompeuses, préciser les prix TTC et les frais additionnels.
• Assurer la disponibilité des produits, les délais de livraison annoncés et la conformité des marchandises.
• Gérer les réclamations clients, retours et remboursements conformément aux CGV.
• Détention des autorisations nécessaires (droits de propriété intellectuelle, agréments sectoriels).

4. Responsabilité des consommateurs

Le consommateur s'engage à utiliser la plateforme pour un usage légal, à régler ses commandes et à fournir des informations exactes. Toute fraude, tentative de fraude ou utilisation abusive entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites.

5. Services fournis par bcommercy

• Mise à disposition d'un espace de gestion des boutiques et d'outils de paiement sécurisés (PayDunya, Bictorys, Orange Money, Wave, Free Money, MTN Mobile Money, Moov Money, paiement à la livraison).
• Hébergement des contenus produits par les marchands dans le respect des lois locales.
• Support technique et commercial via support@bcommercy.com du lundi au vendredi, 9h–18h (UTC).
• Mises à jour régulières de la plateforme pour garantir disponibilité et sécurité.

6. Contenus et modération

bcommercy se réserve le droit de suspendre ou retirer tout contenu portant atteinte à la loi sénégalaise, aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou aux politiques internes (discours haineux, contrefaçon, produits illicites, données personnelles publiées sans consentement). Un canal de signalement est disponible à legal@bcommercy.com.

7. Sécurité et maintenance

Des mesures techniques et organisationnelles sont déployées pour sécuriser les données. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires ; elles seront planifiées autant que possible hors heures de pointe et communiquées aux marchands.

8. Suspension et résiliation

• Résiliation volontaire par le marchand avec préavis de 7 jours (suppression ou export des données possibles).
• Suspension immédiate en cas de non-respect grave des CGU/CGV, de fraude ou d’injonction des autorités.
• Conservation des données légales pendant les délais requis par la législation sénégalaise (comptabilité, anti-blanchiment).

9. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression (dans les limites légales) auprès de privacy@bcommercy.com ou par courrier à notre siège. Toute réclamation peut être adressée à la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).

10. Rôle de bcommercy en tant qu’intermédiaire technique

bcommercy est une plateforme technologique qui fournit aux marchands les outils pour créer, gérer et héberger des boutiques en ligne. bcommercy agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les marchands et les acheteurs. bcommercy n’est ni propriétaire, ni vendeur, ni revendeur des produits proposés par les marchands.

11. Produits et activités interdits

• La vente de produits contrefaits, volés, illicites ou soumis à restriction légale.
• La revente de comptes, licences ou abonnements à des services tiers sans autorisation (Netflix, Spotify, Adobe, ChatGPT, Canva, etc.).
• La vente de contenus à caractère haineux, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine.
• La publication de faux avis, témoignages fabriqués ou toute forme de publicité mensongère.
• L’utilisation de robots, scripts ou tout moyen automatisé pour manipuler la plateforme ou contourner les commissions.
• En cas de violation, bcommercy se réserve le droit de suspendre le compte, retirer les produits concernés et retenir les fonds liés aux ventes en infraction.

12. Commissions, paiements et reversements

• Les ventes réalisées sur bcommercy sont soumises à une commission dont le taux dépend du plan souscrit par le marchand.
• Les paiements des acheteurs sont traités par nos prestataires agréés (PayDunya, Bictorys) via Orange Money, Wave, Free Money, MTN Mobile Money, Moov Money et autres canaux activés.
• Les fonds nets (après déduction de la commission) sont crédités au portefeuille du marchand. Le marchand peut demander un retrait à tout moment, sous réserve du montant minimum (5 000 XOF).
• bcommercy se réserve le droit de retenir temporairement des fonds en cas de litige, suspicion de fraude ou violation des présentes conditions.

13. Vérification d’identité

bcommercy peut demander à tout moment une vérification d’identité pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou de prévention de la fraude. Cela peut inclure la fourniture d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile ou de coordonnées bancaires. Le refus de fournir ces informations peut entraîner la suspension du compte et la retenue des fonds.

14. Intelligence artificielle et traitement automatisé

bcommercy propose des fonctionnalités d’assistance par intelligence artificielle (analyse d’images produits, génération de descriptions, optimisation de texte). Les images et textes soumis à l’IA sont transmis à des prestataires tiers (Google, OpenAI, Anthropic) pour traitement, sans conservation au-delà de la requête. Aucune donnée personnelle de l’utilisateur n’est partagée avec ces services. L’utilisateur reste responsable de la vérification et de la publication finale du contenu généré. L’utilisation de l’IA est soumise à un système de crédits défini par le plan souscrit.

15. Limitation de responsabilité

• La plateforme bcommercy est fournie « en l’état ». bcommercy ne garantit pas la disponibilité continue du service ni l’absence d’erreurs techniques.
• bcommercy ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, manques à gagner ou dommages résultant de l’utilisation de la plateforme par les marchands ou les acheteurs.
• La responsabilité totale de bcommercy est limitée au montant des commissions perçues au cours des trois (3) derniers mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

16. Indemnisation

Le marchand s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité bcommercy, ses dirigeants et employés contre toute réclamation, poursuite ou dommage résultant de ses produits, de la violation des présentes conditions ou de la violation des droits d’un tiers.

17. Force majeure

bcommercy ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’événements hors de son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, pannes techniques majeures, actions gouvernementales, pandémies ou défaillances de prestataires tiers.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Dakar seront saisis.